Déclaration de cohabitation légale et cessation de cohabitation légale

 

!!! Les documents doivent être impérativement signés sur place devant l'Officier d'Etat civil !!!

Cohabitation légale

Extraits du Code civil.

Art. 1475.

§ 1er. Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes
ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476.

§ 2. Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux
conditions suivantes :
1. ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;
2. être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.

Art. 1476.

§ 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à
l'officier de l'État civil du domicile commun.
Cet écrit contient les informations suivantes :
1° la date de la déclaration;
2° les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux parties;
3° le domicile commun;
4° la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
5° la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des
articles 1475 à 1479;
6° le cas échéant, la mention de la convention visée à l'article 1478, conclue entre les parties.

L'Officier de l'État civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions régissant la cohabitation  légale et acte, dans l'affirmative, la déclaration dans le registre de la population.

§2. La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin
conformément au présent paragraphe.

Il peut être  mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l'Officier de l'État civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant.  Cet écrit contient des informations suivantes :
1° la date de la déclaration;
2° les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou
     de la partie qui fait la déclaration;
3° le domicile des deux parties;
4° la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de l'État civil de la commune du domicile de l'une d'elles.  Dans ce cas, l'Officier de l'État civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'État civil de la commune du domicile de l'autre partie.

La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de l'État civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration.  L'Officier de l'État civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'État civil de la commune du domicile de l'autre partie.

En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.

L'Officier de l'État civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population. Bureau 1.
 
Art. 1477.

§1er. Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux
sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale.

§ 2. Les articles 215, 220 § 1er, et 224 § 1er.1 s'appliquent par analogie à la cohabitation légale.

§ 3. Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.

§ 4. Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants
qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant.  Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.

Art. 1478.

Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail.

Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision.

Si le cohabitant légal survivant est un héritier du cohabitant prémourant, l'indivision visée à l'alinéa précédent sera tenue, à l'égard des héritiers réservataires du prémourant, comme une libéralité, sauf preuve du contraire.

En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l'article 1477, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux règles relatives à l'autorité parentale, à la tutelle et aux règles déterminant l'ordre légal de la succession.  Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l'objet d'une mention au registre de la population.

Art. 1479.

Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants.

Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne.  En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, telle que prévue à l'article 1476 § 2, alinéa 6.

Après la cessation de cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation.  Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne.  Cette durée de validité ne peut excéder un an.

Le Juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire.

Document de déclaration de cohabitation légale

 

Déclaration de cessation de cohabitation légale 

Art. 1476.

§2. La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin
conformément au présent paragraphe.

Il peut être  mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l'Officier de l'État civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant.  Cet écrit contient des informations suivantes :
1° la date de la déclaration;
2° les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou de
la partie qui fait la déclaration;
3° le domicile des deux parties;
4° la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de l'État civil de la commune du domicile de l'une d'elles.  Dans ce cas, l'Officier de l'État civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'État civil de la commune du domicile de l'autre partie.

La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de l'État civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration.  L'Officier de l'État civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'État civil de la commune du domicile de l'autre partie.

En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.

L'Officier de l'État civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population. Bureau 1

Document de déclaration de cessation de cohabitation légale