Acte de divorce
La demande peut se faire :
- soit en ligne via E-guichet
- soit à l'Administration communale, service Etat civil, muni(e) de votre carte d'identité
Coût : 1,50 € par extrait + frais d'envoi éventuels
Il est possible que le document soit gratuit : mutuelle, allocations familiales, emploi, études, bourses d'études, pensions, Sécurité sociale, accidents de travail, armée-milice, Pro déo, Registre de commerce, renseignements administratifs.