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Acte de divorce

La demande peut se faire :

  • soit en ligne via E-guichet
  • soit à l'Administration communale, service Etat civil, muni(e) de votre carte d'identité

 

Coût : 1,50 € par extrait + frais d'envoi éventuels

Il est possible que le document soit gratuit : mutuelle, allocations familiales, emploi, études, bourses d'études, pensions, Sécurité sociale, accidents de travail, armée-milice, Pro déo, Registre de commerce, renseignements administratifs.

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